L’ENADEP….c’est quoi ?

Être une bonne secrétaire/assistante juridique, ça ne s’improvise pas et cela demande un certain nombre de compétences spécifiques indispensables…Et il n’est pas toujours évident d’improviser lorsque l’on sort d’une formation généraliste ou spécialisée dans un autre domaine!

Alors comment faire lorsque l’opportunité d’intégrer le milieu juridique se présente ?…

femme questions

Une solution simple : suivre les formations de l’ENADEP !

L’ENADEP…mais encore ?

L’ENADEP c’est l’Ecole Nationale de droit et de procédure.

Plus concrètement, il s’agit d’un organisme de formation professionnelle pour le personnel des Cabinets d’Avocats et des professions juridiques et judiciaires.

Plusieurs types de formations sont proposées :

  • Des formations courtes, permettant aux salariées de pouvoir s’adapter aux évolutions constantes des règles de droit et aux pratiques qui en découlent.

Ces formations portent sur des thèmes très variés allant de la gestion de cession de fonds de commerce, à la fiscalité d’un divorce en passant par la garde à vue ou encore la procédure d’appel via la RPVA ou l’élaboration du site internet du Cabinet.

  • Des formations longues, ou formations continues, divisées en trois cycles, préparent respectivement aux fonctions de secrétaire juridique, assistante juridique et clerc d’Avocat.

Les formations sont dispensées dans toute la France, ainsi que dans les DOM-TOM, avec une quarantaine de sites et plus de 250 Avocats formateurs.

post it ampoule idée à noter

A NOTER : la prise en charge à 100 % des frais de formation par le fonds de formation auquel cotise chaque mois l’employeur.

Comment ça marche ?

Les formations longues sont dispensées selon un régime mixte : en partie à distance et en partie lors des regroupements animés par des Avocats dans les différents sites répartis dans toute la France, afin d’approfondir l’apprentissage plus pratique des tâches à maîtriser. Les regroupements ont lieu le plus souvent en dehors du temps de travail, ce qui n’impose pas de journée d’absence pour le salarié.

Les formations courtes sont dispensées la plupart du temps sur une journée, et se déroulent sous forme de regroupements.

étudiante qui travaille sur ordinateur

Des avantages et …peu d’inconvénients !

Les avantages sont assez nombreux : pour les secrétaires débutantes, les formations longues sont une véritable opportunité d’acquérir les bases indispensables, le vocabulaire juridique, de connaître les différentes juridictions composant l’ordre judiciaire en France, les différentes pratiques en vigueur devant chacune d’entre elles. Elles s’adaptent ainsi plus facilement et acquièrent davantage de polyvalence.

Les formations courtes permettent aux secrétaires en poste et expérimentées de bénéficier de formations adaptées sur des thèmes particuliers. Elles peuvent ainsi se spécialiser dans certains domaines et sont toujours au fait des dernières évolutions des règles et pratiques.

La secrétaire qui maîtrise à 100 % les ficelles de son métier est plus motivée, plus impliquée, et gagne en efficacité.

Pour l’employeur, c’est l’avantage de travailler en collaboration avec une salariée plus compétente, de pouvoir ainsi avoir une confiance plus grande et de pouvoir déléguer davantage.

Les inconvénients sont finalement peu nombreux voir inexistant si l’on part du principe que la secrétaire est motivée et prête à se replonger un peu dans les bouquins et à potasser ! Certes, il faudra prévoir d’empiéter un peu (et temporairement !) sur son temps libre mais, finalement, c’est bien peu de choses en comparaison des avantages que cela procure !

Pour conclure, le constat est simple : que l’on soit fraîchement débarquée dans le domaine juridique ou qu’il s’agisse d’approfondir et de mettre à jour ses connaissances,  l’ENADEP c’est le combo gagnant-gagnant et pour la salariée et pour l’employeur !

Pour plus d’infos : http://www.enadep.com/

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ATTENTION AU SALARIAT DÉGUISE !

Lorsque l’on décide de prendre son indépendance, les débuts sont parfois difficiles et il n’est pas toujours aisé de trouver ses premiers clients.

Par conséquent, il semble impensable de laisser filer la moindre mission, que la demande provienne d’un nouveau client ou d’un ancien employeur…

Mais attention: à défaut de respecter certaines conditions, une mission peut vite se transformer en une forme de travail dissimulé !

Indépendants et salariés : quelles différences ?

L’INDÉPENDANT

… n’a pas de contrat de travail, pas de lien de subordination juridique. Il est lié à son client par un contrat de mission dans lequel des objectifs et des délais peuvent être fixés.

… est libre de choisir les missions qu’il veut effectuer.

… définit lui-même sa propre organisation.

… utilise son propre matériel

LE SALARIE…

… est lié à son employeur par un contrat de travail dont il doit respecter les conditions de travail, horaires, congés…

… est tenu de respecter les règles de l’entreprise et doit rendre des comptes.

… est passible de sanction en cas de non-respect des règles.

… utilise le matériel de l’entreprise.

Le salariat déguisé, c’est quoi ?

Pour les entreprises, c’est une façon de s’exonérer des obligations sociales afférentes à l’embauche d’un salarié et découlant de la régularisation d’un contrat de travail, comme la Déclaration Préalable A l’Embauche ou la remise de bulletins de salaire. L’employeur échappe également au paiement des charges patronales.

Pour le travailleur indépendant en revanche, cela représente une perte totale ou quasi-totale d’autonomie et de la liberté que lui confère son statut !

En effet, le plus souvent, en présence de salariat déguisé :

→ Le travailleur indépendant exerce son activité, au sein de l’entreprise du client, en utilisant des outils mis à sa disposition,

→ Le client devient alors donneur d’ordres : il exerce un contrôle sur le travailleur indépendant, il détermine son planning, ses horaires et/ou ses périodes de congés. L’indépendant n’est alors plus maître de son organisation !

→ Le travailleur indépendant est soumis aux règles de l’entreprise et est donc susceptible de se voir infliger des sanctions en cas de non-respect,

→ Le travailleur indépendant participe aux réunions et doit rendre des comptes.

Conséquences

En situation de salariat déguisé, le travailleur indépendant n’a plus la possibilité d’effectuer des missions pour d’autres clients, par manque de temps le plus souvent puisqu’il ne maîtrise plus son organisation.

Par conséquent, il n’a plus la possibilité de développer son activité et son chiffre d’affaires ne dépend plus que d’un seul client.

Une véritable catastrophe s’il vient à perdre cet unique client qui est également son unique source de revenus !

Panneau attentionLe travailleur indépendant subit alors autant de contraintes qu’un salarié sans pour autant bénéficier de la protection et des avantages inhérents à ce statut : les ticket restaurants, mutuelle d’entreprise, chômage, congés payés ou encore paiement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’incapacité de travail !

Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article L.8221-6 du Code du travail : « Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie ».

Le donneur d’ordre devra donc s’acquitter des cotisations sociales et fiscales et procéder au remboursement des prestations sociales et sommes dues au titre des cotisations chômage.

Il pourra également se voir condamné aux sanctions pénales prévues par l’article L.8224-2 du Code du travail relatif au délit de travail dissimulé : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, outre d’éventuelles peines complémentaires selon que l’auteur est une personne physique ou une personne morale.

En outre, la relation de travail pourra être requalifiée en contrat de travail et l’employeur condamné au versement de salaires et d’indemnités correspondant à un poste équivalent.

En cas de rupture, l’employeur pourra alors être condamné au versement d’une indemnité de licenciement et d’éventuels dommages et intérêts.

Il est donc très important de rester vigilant et de ne pas se retrouver dans une telle situation qui s’avère très risquée pour chacune des parties.

Tout contrat de mission régularisé entre un travailleur indépendant et un client doit donc comporter certaines limites : à défaut, la situation peut devenir illégale et le travailleur indépendant peut perdre tous les avantages liés à son statut.