SALARIAT DÉGUISÉ : LE PIÈGE A EVITER !

Code civil

Lorsque l’on prend la décision d’externaliser tout ou partie de ses activités, il est indispensable de garder à l’esprit qu’un travailleur indépendant…n’est pas un salarié !
Par conséquent, il est primordial de veiller au respect de certaines conditions, pour ne pas risquer de voir requalifier la relation de travail en salariat déguisé et de devoir en assumer les conséquences!

Indépendants et salariés : quelles différences ?

L’INDÉPENDANT…

… n’a pas de contrat de travail, pas de lien de subordination juridique. Il est lié à son client par un contrat de mission dans lequel des objectifs et des délais peuvent être fixés.

… est libre de choisir les missions qu’il veut effectuer.

… définit lui-même sa propre organisation.

… utilise son propre matériel

LE SALARIE…

… est lié à son employeur par un contrat de travail) dont il doit respecter les conditions de travail, horaires, congés) dont la caractéristique essentielle est le lien de subordination (C.Cass. Soc. 13 Novembre 1996 Société Générale – pourvoir n°94-13187).

… est tenu de respecter les règles de l’entreprise et doit rendre des comptes.

… est passible de sanction en cas de non-respect des règles.

… utilise le matériel de l’entreprise.

Le salariat déguisé, concrètement, ça se traduit comment ?

Pour certaines entreprises, cette pratique est une façon de s’exonérer des obligations sociales afférentes à l’embauche d’un salarié et découlant de la régularisation d’un contrat de travail (Déclaration Préalable A l’Embauche, remise de bulletins de salaire..) L’employeur échappe également au paiement des charges sociales afférentes au contrat.

Pour le travailleur indépendant cela représente une perte totale ou quasi-totale d’autonomie et de la liberté que lui confère son statut.

En effet, le plus souvent, en présence de salariat déguisé :

→ Le travailleur indépendant exerce son activité, au sein de l’entreprise du client, en utilisant des outils mis à sa disposition,

→ Le client devient alors donneur d’ordres : il exerce un contrôle sur le travailleur indépendant, il détermine son planning, ses horaires et/ou ses périodes de congés. En résumé, l’indépendant n’est plus maître de son planning !

→ Le travailleur indépendant est soumis aux règles de l’entreprise et est donc susceptible de se voir infliger des sanctions en cas de non-respect,

→ Le travailleur indépendant participe aux réunions et doit rendre des comptes.

Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article L. 8221-6 du Code du travail : « Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie ».

Le donneur d’ordre devra donc s’acquitter des cotisations sociales et fiscales et procéder au remboursement des prestations sociales et sommes dues au titre des cotisations chômage et ce pour toute la durée de la relation de travail.

En outre, si la relation de travail est requalifiée en contrat de travail et l’employeur pourra se voir condamné au versement des salaires et indemnités correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce également pour toute la durée de la relation de travail.

En cas de rupture, alors assimilée à un licenciement, l’employeur pourra alors être condamné au versement d’une indemnité de licenciement et d’éventuels dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et/ou moral.

Il pourra également se voir condamné aux sanctions pénales prévues par l’article L.8224-2 du Code du travail relatif au délit de travail dissimulé : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, outre d’éventuelles peines complémentaires selon que l’auteur est une personne physique ou une personne morale.

Tout contrat de mission régularisé entre un travailleur indépendant et un client doit donc comporter certaines limites bien définies.

Panneau attention

Il est donc indispensable d’être extrêmement prudent lorsque l’on décide d’externaliser tout ou partie de ses services et/ou missions et de s’assurer de l’absence de lien de subordination.

CMB Secrétariat assure le traitement de vos missions principalement en télétravail et en toute indépendance : aucun risque de tomber dans le piège du salariat déguisé!