BIEN GÉRER LES IMPAYÉS (POUR MIEUX LES EVITER!)

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La gestion des impayés est une étape indispensable pour la bonne marche de votre société. Faisons le point sur les différentes démarches à réaliser chaque mois pour éviter de devoir faire face à des situations indésirables.

Le recouvrement amiable

Le délai légal pour le règlement d’une facture est, sans disposition contraire devant alors figurer sur la facture, de 30 jours suivant sa date de réception. Au-delà, et à défaut de règlement, celle-ci sera alors considérée comme impayée.

Lorsque c’est le cas, il convient de respecter différentes étapes :

  • Lettre de relance n° 1 ou relance téléphonique : 5 jours maximum après la date d’exigibilité. Il est possible que votre client ait tout simplement oublié de procéder au règlement de la facture. Le mieux est donc, dans un premier temps, de lui rappeler simplement cette dernière, sa date d’émission et son montant. On lui octroie alors un délai de paiement, en général, de 15 jours.
  • Lettre de relance n° 2 : dans celle-ci le ton est plus dur car il ne s’agit vraisemblablement plus d’un simple oubli… Il faut avertir le débiteur qu’à défaut d’un règlement de sa part dans un délai de 8 jours, le service recouvrement sera saisi. Cette lettre peut éventuellement être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
  • Mise en demeure : à 21 jours de la dernière lettre de relance. Celle-ci doit impérativement être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle mentionne le montant des pénalités de retard (dont il convient de prévoir le taux dans les conditions générales de vente ou dans la convention d’honoraires) ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire.
Statue allégorie justice

La directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, permet de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement et a fixé, en son article 6, un montant fixe de 40 € à titre de compensation pour frais de recouvrement. 

Le recouvrement contentieux

Plusieurs solutions sont envisageables, chacune pouvant comporter un certain nombre d’avantages et d’inconvénients.

Une procédure simplifiée

Depuis 2016 et la loi Macron, une procédure simplifiée a été mise en place pour le recouvrement des petits impayés. Celle-ci permet de passer directement par un Huissier de Justice sans avoir au préalable à obtenir une injonction de payer délivrée par un Juge. Cette procédure est valable pour toutes les créances qui n’excèdent pas 4.000 €.

Pour plus d’info’ sur cette procédure :
https://www.huissier-justice.fr/2018/03/01/comment-recouvrer-une-petite-creance/

L’injonction de payer

Il s’agit de la procédure la plus courante, engagée devant le Tribunal de commerce (si le litige intervient entre deux professionnels). Le Juge délivre une ordonnance d’injonction de payer qu’il conviendra alors de faire exécuter par un Huissier de Justice. La procédure a lieu hors la présence du créancier qui n’est pas appelé à comparaître devant le Tribunal. Cette procédure peut toutefois être relativement longue.

Le recours à une société de recouvrement

Des sociétés spécialisées ont pour objet d’aider les créanciers à récupérer leurs impayés. Ce recours impose l’arrêt des relations commerciales entre le débiteur et le créancier. Il convient également de prendre en compte le coût, parfois important, de ces services s’élevant en général entre 15 et 40 % du montant récupéré.

La procédure de référé-provision

Cette procédure nécessite le plus souvent le recours à un Avocat (même s’il n’est pas obligatoire). Il s’agit d’un recours judiciaire devant le Tribunal de commerce en vue d’obtenir la condamnation du créancier au paiement d’une somme correspondant au montant de sa créance, aux indemnités de retard et éventuellement aux frais d’Avocat engagés par le créancier (article 700 du Code de procédure civile). Le référé-provision est, le plus souvent, engagé lorsque le créancier fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit d’une procédure rapide : l’ordonnance peut être rendue en moins de 15 jours et la décision sera exécutable immédiatement, même si le créancier décide d’interjeter appel.

CMB Secrétariat vous aide à chaque étape :
🔸 Gestion de vos relances amiables (par téléphone, mails/courriers),
🔸 Rédaction de vos mises en demeure,
🔸 Saisine des professionnels compétents dans le cadre d’un recouvrement contentieux,
🔸 Suivi des règlements.

Sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

Les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement sont définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce qui dispose que :

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.« 

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Confiez-nous la gestion de vos impayés, et retrouvez votre sérénité !