LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : QUELS CHANGEMENTS EN 2019 ?

Personne qui écrit et tasse à café

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF, Droit Individuel à la Formation. Il permet à tous les actifs d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de la vie du salarié afin de suivre une formation qualifiante. A compter du 1er janvier 2019, le CPF a subi d’importantes modifications. On fait le point sur ce qui a changé !

Le CPF, pourquoi, pour qui ?

Avant d’aborder la question des changements, quelques petits rappels sur le CPF…

L’objectif du Compte Personnel de Formation est avant tout la sécurisation du parcours professionnel. L’idée est de permettre à tous les actifs de renforcer, accroître et développer leurs connaissances et leurs compétences professionnelles.

Pour un employeur, c’est une opportunité de travailler avec des salariés plus efficaces et plus productifs.

Le CPF fait désormais partie du Compte Personnel d’Activité (CPA) de chaque salarié. Le CPA regroupe l’ensemble des droits à la formation acquis dans le cadre du DIF, du CPF, du CEC (Compte d’engagement Citoyen), et du CPP (Compte Professionnel de Prévention).

En résumé :

Le CPF est ouvert à tous les salariés d’au moins 16 ans, et par dérogation, aux jeunes de 15 ans en contrat d’apprentissage.

Il est également ouvert quel que soit le contrat de travail (CDD, intérim), ainsi qu’aux salariés à temps partiel. Dans ce dernier cas, l’alimentation du compte différera selon la durée du travail sur l’année. Cependant, les salariés travaillant au moins à 50 % du temps bénéficieront des mêmes droits qu’un salarié à temps plein.

Il n’y a pas de limite d’âge pour en bénéficier : le CPF se clôture au décès de la personne. Ainsi, le crédit apparaissant au CPF est valable même si le salarié a atteint l’âge de la retraite et peut être utilisé dans le cadre d’activités bénévoles et de volontariat.

A noter : pour les salariés handicapés, un complément peut être versé par l’AGEFIPH.

Ce qui a changé à compter du 1er janvier 2019

Flèches droite et gauche

Suite à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, le CPF a subi de profondes modifications, entrées en vigueur au 1er janvier dernier. Cette loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a pour objectif d’individualiser la formation professionnelle et de donner plus d’autonomie au titulaire du compte dans la mise en place de son projet de formation. Petit aperçu des changements intervenus…

La monétarisation du crédit (article L.6323-2 du Code du travail)

Le Compte Personnel de Formation qui, jusque là, était crédité en heures, l’est désormais en euros.

Le montant horaire pour la conversion du crédit existant au 31 décembre 2018 a été fixé par décret à 15 € / heure.

Les droits acquis à compter du 1er janvier 2019 s’élève à 500 € par an par actif et à 800 € pour les salariés les moins qualifiés (salariés n’ayant pas atteint un niveau de formation BEP/CAP).


Liste étendue des personnes pouvant contribuer au financement du compte

Lorsqu’un salarié souhaite réaliser une formation dont le coût est supérieur aux droits inscrits sur son compte, il a la possibilité de demander une contribution pour le financement de son projet.

Jusqu’au 1er janvier 2019, cette contribution pouvait être effectuée par :

  • le salarié lui-même ;
  • l’employeur ;
  • un organisme collecteur paritaire agrée (OPCA) ;
  • un organisme paritaire agrée au titre du congé individuel de formation (OPCIF) ;
  • la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des salariés) ;
  • l’Etat ;
  • les régions ;
  • Pôle Emploi ;
  • une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
  • un fonds d’assurance formation de non-salariés ;
  • une Chambre régionale de métiers de l’artisanat ou une Chambre de métier et de l’artisanat de région ;
  • Une commune ;
  • l’Agence nationale de santé publique.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a actualisé cette liste en ajoutant l’UNEDIC et l’ensemble des collectivités territoriales (et plus seulement l’Etat, les communes ou les Régions).


Allongement de la liste des formations éligibles

Jusqu’au 1er janvier 2019, les salariés souhaitant utiliser leur CPF pour réaliser une formation devaient en choisir une dite « éligible », c’est -à-dire figurant sur une liste établie par des conventions paritaires .

Suite à la loi du 5 septembre 2018, les formations éligibles sont sanctionnées par :

  • Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles) ;
  • Les attestations de validation de blocs de compétence correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
  • Les certifications et habilitations enregistrées au RSCH (Répertoire scientifique des certifications et habilitations) correspondant à des compétences exercées en situation professionnelle complémentaires.

Désormais, sont également éligibles au CPF les formations suivantes :

  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les examens du code de la route et du permis de conduire des véhicules légers et des poids lourds ;
  • Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises souhaitant réaliser leur projet et en pérenniser l’activité ;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Modification du texte sur l’abondement-sanction auquel peut être condamné l’employeur

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur peut se voir condamné à contribuer au financement d’une formation dépassant le plafond du CPF si le salarié concerné n’a pas bénéficié, dans les six ans précédant sa demande :

  • des entretiens professionnels obligatoires devant intervenir tous les deux ans ;
  • d’au moins une action de formation en dehors des actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.
Instauration d’une nouvelle possibilité de mobilisation du CPF

Le « Projet de Transition Professionnelle » (PTP) est une nouvelle possibilité de mobilisation du CPF. L’objectif de ce nouveau dispositif est de permettre au salarié qui le souhaite d’utiliser ses droits pour réaliser une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il pourra alors bénéficier d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Ce nouveau dispositif est soumis à certaines conditions, notamment d’ancienneté, et le salarié qui y prétend doit également obtenir l’autorisation d’une Commission paritaire interprofessionnelle régionale composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel.

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