TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : ATTENTION AU SALARIAT DÉGUISE !

Lorsque l’on décide de prendre son indépendance, les débuts sont parfois difficiles et il n’est pas toujours aisé de trouver ses premiers clients.

Par conséquent, il semble impensable de laisser filer la moindre mission, que la demande provienne d’un nouveau client ou d’un ancien employeur…

Mais attention: à défaut de respecter certaines conditions, une mission peut vite se transformer en une forme de travail dissimulé !

Indépendants et salariés : quelles différences ?

L’INDÉPENDANT

… n’a pas de contrat de travail, pas de lien de subordination juridique. Il est lié à son client par un contrat de mission dans lequel des objectifs et des délais peuvent être fixés.

… est libre de choisir les missions qu’il veut effectuer.

… définit lui-même sa propre organisation.

… utilise son propre matériel

LE SALARIE…

… est lié à son employeur par un contrat de travail dont il doit respecter les conditions de travail, horaires, congés…

… est tenu de respecter les règles de l’entreprise et doit rendre des comptes.

… est passible de sanction en cas de non-respect des règles.

… utilise le matériel de l’entreprise.

Le salariat déguisé, c’est quoi ?

Pour les entreprises, c’est une façon de s’exonérer des obligations sociales afférentes à l’embauche d’un salarié et découlant de la régularisation d’un contrat de travail, comme la Déclaration Préalable A l’Embauche ou la remise de bulletins de salaire. L’employeur échappe également au paiement des charges patronales.

Pour le travailleur indépendant en revanche, cela représente une perte totale ou quasi-totale d’autonomie et de la liberté que lui confère son statut !

En effet, le plus souvent, en présence de salariat déguisé :

→ Le travailleur indépendant exerce son activité, au sein de l’entreprise du client, en utilisant des outils mis à sa disposition,

→ Le client devient alors donneur d’ordres : il exerce un contrôle sur le travailleur indépendant, il détermine son planning, ses horaires et/ou ses périodes de congés. L’indépendant n’est alors plus maître de son organisation !

→ Le travailleur indépendant est soumis aux règles de l’entreprise et est donc susceptible de se voir infliger des sanctions en cas de non-respect,

→ Le travailleur indépendant participe aux réunions et doit rendre des comptes.

Conséquences

En situation de salariat déguisé, le travailleur indépendant n’a plus la possibilité d’effectuer des missions pour d’autres clients, par manque de temps le plus souvent puisqu’il ne maîtrise plus son organisation.

Par conséquent, il n’a plus la possibilité de développer son activité et son chiffre d’affaires ne dépend plus que d’un seul client.

Une véritable catastrophe s’il vient à perdre cet unique client qui est également son unique source de revenus !

Panneau attentionLe travailleur indépendant subit alors autant de contraintes qu’un salarié sans pour autant bénéficier de la protection et des avantages inhérents à ce statut : les ticket restaurants, mutuelle d’entreprise, chômage, congés payés ou encore paiement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’incapacité de travail !

Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article L.8221-6 du Code du travail : « Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie ».

Le donneur d’ordre devra donc s’acquitter des cotisations sociales et fiscales et procéder au remboursement des prestations sociales et sommes dues au titre des cotisations chômage.

Il pourra également se voir condamné aux sanctions pénales prévues par l’article L.8224-2 du Code du travail relatif au délit de travail dissimulé : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, outre d’éventuelles peines complémentaires selon que l’auteur est une personne physique ou une personne morale.

En outre, la relation de travail pourra être requalifiée en contrat de travail et l’employeur condamné au versement de salaires et d’indemnités correspondant à un poste équivalent.

En cas de rupture, l’employeur pourra alors être condamné au versement d’une indemnité de licenciement et d’éventuels dommages et intérêts.

Il est donc très important de rester vigilant et de ne pas se retrouver dans une telle situation qui s’avère très risquée pour chacune des parties.

Tout contrat de mission régularisé entre un travailleur indépendant et un client doit donc comporter certaines limites : à défaut, la situation peut devenir illégale et le travailleur indépendant peut perdre tous les avantages liés à son statut.